Afin de permettre aux petites entreprises et commerces d’améliorer la mise en accessibilité de leur bâtiment, l’État a créé un Fonds Territorial d’Accessibilité pour financer une partie des travaux (jusqu’en 2028)
L’aide pourra aller jusqu’à 50% des dépenses limitées à 20 000 € pour :
sous réserve que les travaux ne soient pas commencés avant l’accord du dossier
Cette aide peut être couplée avec le « Pass commerce » de Quimperlé Communauté qui peut également être sollicité pour ce type de travaux (25 à 30% du montant des travaux – jusqu’à 6 000 à 7 500 € selon la taille des communes).Ex : un aménagement de 10 000€ dans un commerce : 5 000€ pris en charge par le Fonds Territorial de l’État, 3 000€ pris en charge par le Pass Commerce de QC. Reste à charge pour le commerce 2 000€. Retrouvez l’ensemble de la procédure à suivre et l’ensemble des pièces à fournir sur les sites :
