Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) s’est réuni le 19 avril 2023 afin d’étudier la demande.
La demande de reconnaissance en calamité agricole a été déposée par le département du Finistère pour les dégâts observés sur les cultures de légumes, de plants forestiers et de sapins de noël suite à la vague de chaleur et de la sécheresse exceptionnelle de l’été 2022.
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Suite aux débats, l’arrêté Ministériel 2023.04.19_29.RI du 27 avril 2023 stipule que les dommages subis suite à la sécheresse du 1er mars au 31 août 2022 peuvent être pris en charge par le dispositif des calamités agricoles, sur l’ensemble des communes du Finistère, et pour les cultures suivantes :
- pertes de récoltes sur maraîchage (haricots, flageolets, épinards, ciboulette, artichauts, échalotes, oignons).
- pertes de fonds sur les sapins de noël et les plants forestiers.
Pour être indemnisées, les dommages, qu’il s’agisse de pertes de récolte ou des pertes de fonds, doivent atteindre une valeur absolue minimale fixée à 1000€ calculé par déduction des frais de production non-engagés.
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De plus, pour les pertes de récolte, deux seuils réglementaires cumulatifs doivent être respectés,
- les pertes doivent être supérieures à 30% de la production physique théorique de la culture sinistrée,
- le montant des dommages doit dépasser 11% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.
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